Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 1er avril 2022 du préfet de le Seine-Saint-Denis ayant rejeté sa demande de naturalisation ; 3°) d'enjoindre au

L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par le préfet de la Seine-Saint-Denis étant formés contre un même jugement, présentant à juger des mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction

Toutefois, il ne peut être réputé s'être désisté de sa requête s'il a exercé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés dans le délai de recours en cassation ou s'il a formé une demande

Il ressort des pièces du dossier que la requête en référé n° 2212890 tendant à la suspension de l'arrêté du 24 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis a été rejetée par ordonnance du juge des référés

Par une décision du 11 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. Par un jugement du 19 octobre 2022 dont M.

B, représenté par Me Djeumain, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté, ou en tout état de cause, les

Aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1 (…) est présenté dans les quinze jours

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance en date du 25 janvier 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de suspension a été, selon accusé

C, représenté par Me Alexis Tordo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de réexaminer sa situation

, dès lors que la présidente de la formation de jugement avait déjà participé à une formation de jugement ayant statué sur un autre litige porté par le même requérant ; - il est entaché d'erreur de fait

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il ressort des points 2 et 3 du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment indiqué les raisons pour lesquelles ils ont considéré que le moyen de légalité externe tiré de la méconnaissance

Et aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances