Le préfet, qui soutient que sa décision est également fondée sur le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité, doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs.

Cependant, le préfet de la Guadeloupe indique explicitement dans l'arrêté contesté que " l'intéressée ne réunit pas les conditions d'obtention d'une carte de séjour à un autre titre ".

l'absence de vie commune des parents ni un défaut de participation à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ne permettent de caractériser une fraude de la part de l'auteur de la reconnaissance de paternité

Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté du 6 mai 2024 soulevé par la

L'action en contestation de paternité du ministère public a été rejetée, au motif qu'il n'avait pas recherché la dernière adresse du père ce qui n'avait pas permis l'expertise biologique nécessaire, par

A la suite de l'annulation, par un jugement du Tribunal judicaire de Créteil, de la reconnaissance de paternité faite par M.

en recherche de paternité qu'elle a engagée contre le père biologique, ressortissant français, que cet enfant souffre par ailleurs d'un handicap nécessitant un accompagnement continu, et que la précarité

entaché leur décision d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de fait, dès lors que les pièces du dossier permettent d'établir qu'il existe un doute suffisant sur l'existence d'une déclaration de paternité

D, fait état de ce que " le père et l'enfant n'ont plus de contact depuis plusieurs mois, et ce alors que l'enfant était âgé de seulement 18 mois ". Dans ces conditions, M.

lors d'une procédure judiciaire ; () / En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à

D indique être entré sur le territoire français le 1er janvier 2016, soit depuis huit ans à la date de l'arrêté contesté.

Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par le préfet de la Drôme que M.

A C a été recruté par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Foulayronnes (Lot-et-Garonne) le 2 décembre 2019 en qualité de médecin généraliste, par un contrat à durée déterminée d'une

Ce rapport indique : 1° Les actions engagées pour rechercher un repreneur ; 2° Les offres de reprise qui ont été reçues ainsi que leurs caractéristiques ; 3° Les motifs qui l'ont conduit, le cas échéant

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du contrat de délégation, des diverses pièces produites et des recherches techniques de l'expert, que la partie de la canalisation générale du

Le ministre soutient que : - les dispositions du II bis de l'article 209 du code général des impôts font obstacle à la déduction du résultat imposable d'un actif net négatif en cas de fusion ; c'est

partant le lien de filiation de Mme A F D à l'endroit de Mme C F D, ne sont pas établis par les actes d'état civil produits qui ne sont pas authentiques ni par la possession d'état ; - la décision contestée

Par une seconde décision du 30 novembre 2011, la directrice régionale a décidé à nouveau de mettre fin au contrat de Mme A, pour le même motif, à compter du 1er janvier 2012.