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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00896_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
marié en 2016 avec Mme D C il a ensuite communiqué à l'OFPRA un acte de mariage, produit pour la première fois par le ministre devant la cour, mentionnant une union conclue le 1er mai 2017 devant un agent
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02643_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
être entendu ; - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors que la sincérité de leur union a été constatée par le parquet d'Agen
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01630_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
publics en ce que l'application du barème conduit à défavoriser les agents non mariés, sans égard à leur ancienneté ; - elles méconnaissent le droit à la vie privée et familiale protégé par l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, est visé par l'autorité territoriale ; / 6° Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale et communiqué à l'agent (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02225_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Pour justifier de leur lien matrimonial, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00285_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., né le 20 octobre 1971, est agent de maîtrise territorial.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02163_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
la commission a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation ; ils justifient de la sincérité de leurs intentions matrimoniales
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La procédure a été communiquée à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes qui n'a pas produit d'observations sur cette question prioritaire de constitutionnalité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00638_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02360_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par une décision du 7 octobre 2021, la directrice générale de l’Agence de biomédecine a refusé cette autorisation. Mme B... et M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... n’est pas établie, avant que ce dernier reprenne une activité professionnelle, d’agent de propreté, en juin 2021, jusqu’en février 2022, d’agent d’accueil, à temps partiel, de janvier à mars 2023,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02047_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Si le requérant, qui indique avoir conclu un nouveau contrat de travail avec la société VAP Villages le 13 mars 2023 pour occuper un emploi d'agent polyvalent de restauration, soutient remplir les conditions
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02909_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la requérante a travaillé de manière discontinue en qualité d'agent de service pour différentes sociétés entre 2018 et 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05119_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00067_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes : / 3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02152_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
lieu, aucun des éléments versés au dossier ne permet d’établir qu’avant de rejeter la demande de la requérante, l’autorité préfectorale, qui a mentionné expressément l’évolution de la situation matrimoniale
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04287_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00485_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par un agent incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle aurait dû être précédé d'une saisine préalable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00252_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ils sont soumis à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine. ». 6.
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