B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office en application

y sont jointes au moyen de cette application, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

depuis novembre 2020 dans le domaine de l'aménagement paysager et qu'il est salarié depuis août 2022 en qualité de maçon, il est constant qu'il ne pouvait revenir en France avant l'année 2023 en application

d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; () ". 5.

D'une part, aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale : " L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels

/ (…) / La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention ». 5.

Il est adressé pour information au juge de l'application des peines, au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République ".

Elle fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé dès lors qu'elle a bénéficié d'une décision de mise en liberté conditionnelle du juge d'application des peines le 17 mai 2023 qui n'a pas été

Il soutient également qu'il a bénéficié de l'intégralité des réductions de peine supplémentaires ainsi que, par un jugement du 13 décembre 2016 du tribunal de l'application des peines de Melun, du relèvement

En outre, il ressort du jugement du juge d'application des peines que M.

En se bornant à soutenir que la décision litigieuse porte atteinte à sa réinsertion sociale, au motif que son changement d’affectation aurait compromis son projet d’aménagement de peine dès lors que le

des peines et du procureur de la République du lieu de détention ", ont relevé que la décision attaquée ne vise pas ces dispositions et ne fait mention d'aucun avis du juge de l'application des peines

peines avait interdit à M.

À défaut de s’être conformé à ces obligations, le juge d’application des peines du tribunal judiciaire de Pontoise a prescrit son incarcération par une ordonnance d’incarcération provisoire le 14 octobre

Il a bénéficié d'un aménagement de peine avec un placement extérieur prononcé le 4 avril 2023 par le juge d'application des peines, et ayant bénéficié d'une remise supplémentaire de peine le 31 août 2023

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors que par un jugement du 7 juin 2023, le juge d'application

ex conjointe sont graves et ont été réitérés récemment ainsi que le révèle le mail du tribunal judiciaire de Lorient du 27 mai 2025 indiquant que le motif de la révocation du sursis par le juge d'application

, de dix jours par décision du juge d'application des peines du 21 mars 2019.

Sa demande d'aménagement de peine a été rejetée par le juge d'application des peines en décembre 2022. Il a été condamné à huit mois de prison en juin 2023 pour transport de stupéfiants en récidive.

Aux termes de l'article 1 du code de procédure pénale : " L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est