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Juge des référés

ORCA_24TL01675_20240903

3 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Unimag-Faure et la société civile immobilière HDE 09 ont demandé au tribunal administratif de Toulouse

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00335_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Unimag-Faure et la société civile immobilière (SCI) HDE 09, se présentant comme intervenant volontaire

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01687_20220921

21 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

5ème Chambre

DCA_20PA02840_20220701

1 juillet 2022

Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - l'arrêt C-97/09 du 26 octobre 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03942_20240725

25 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dépens.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02820_20250703

3 juillet 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_18VE02152_20220617

17 juin 2022

L. 2151-6 et R. 2151-13 du code de la santé publique, articles 16 à 16-8 du code civil ; - la décision méconnaît les autres principes éthiques garanties par les stipulations de l'article 18-1 de

6ème chambre

DCA_23NT03732_20240618

18 juin 2024

définies par l'article 47 du code civil. () ".

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01405_20220426

26 avril 2022

Aux termes de l'article 18 du code des marchés publics alors en vigueur : " () IV.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00039_20250403

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Soude Investissement a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du

4ème chambre

DCA_24PA01018_20250411

11 avril 2025

civile ; - le code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00368_20230704

4 juillet 2023

définies à l'article 47 du code civil. ".

3ème Chambre

DCA_23VE01139_20260212

12 février 2026

, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2018 et de la capitalisation de ces intérêts, dans les conditions prévues à l’article 1154 du code civil, en réparation du préjudice qu’elle

3ème chambre

DCA_25PA03227_20260128

28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00263_20220629

29 juin 2022

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ;

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00578_20240318

18 mars 2024

Aux termes de l'article 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le ministre des finances et, s'il s'agit d'un litige relatif à l'existence ou à l'étendue d'un droit à pension ou à

2ème chambre

DCA_22PA03549_20240410

10 avril 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre

DCA_20PA00701_20230731

31 juillet 2023

Elle fait valoir que : - l'action des sociétés CDC et JLTP à son encontre est prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil ; - leur demande est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre elle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00094_20221125

25 novembre 2022

l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

6ème Chambre

DCA_23PA02621_20240507

7 mai 2024

D'autre part, l'article 1604 du code civil dispose que : " La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. ".