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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02499_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B veuve C est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00223_20260204
4 février 2026
4 février 2026
La commune de Pénestin demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15 ou R. 811-17 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du jugement du 12 décembre 2025 par lequel le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01029_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01029_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
T, 12 Q et 14 avenue Jean Mermoz au sein de la commune de Cagnes-sur-Mer ont été transmises au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04664_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
irrégulière eu égard à l’insuffisante information des conseils municipaux et en méconnaissance des trois premiers alinéas de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - dès
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03132_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00349_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par une ordonnance du 10 septembre 2020, le président par intérim du tribunal administratif de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02856_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la Haute-Comté, a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la délibération du 12 décembre
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03015_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
compter de la date de sa demande de pension et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04507_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 213-2 du code de la route : " () II.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01334_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une lettre du 12 novembre 2021, Mme B a demandé à la Cour l'ouverture d'une procédure en exécution de l'arrêt n° 19BX02475 du 12 juillet 2021 précité ; Par ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01335_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une lettre du 12 novembre 2021, Mme A a demandé à la Cour l'ouverture d'une procédure en exécution de l'arrêt n° 19BX02476 du 12 juillet 2021 précité ; Par ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01336_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une lettre du 12 novembre 2021, Mme A a demandé à la Cour l'ouverture d'une procédure en exécution de l'arrêt n° 19BX02478 du 12 juillet 2021 précité.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03046_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03482_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par une ordonnance en date du 18 décembre 2024, le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02195_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05466_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
la SCI Saverema la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01675_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02451_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
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