1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité

A... a été condamné à verser à l’agence judiciaire de l’État au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

cours tiennent des dispositions de l'article R. 222-1. ". 2.

en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.

en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

100 euros, correspondant à des frais de justice mis à sa charge par un arrêt de la cour d’appel de Reims du 20 novembre 2012 en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000

100 euros, correspondant à des frais de justice mis à sa charge par un arrêt de la cour d’appel de Reims du 9 juillet 2013 en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir ; - en cas d'évocation, les deux moyens nouveaux postérieurs à la cristallisation prévue à l'article R. 600-5 alinéa 1 du code

205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".

en application des 1° à 5° du présent article (…) ». 2.

A, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issues du décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018, dans sa version applicable au litige, les tribunaux administratifs

à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.