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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01178_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

personne morale, elle doit être regardée comme un professeur au sens des dispositions du 3° de l'article 1460 du code général des impôts, qui dispose que ceux-ci sont exonérés de la cotisation foncière

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00565_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

L'article 1467 du même code dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03944_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 1447 du même code : " I.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02067_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01880_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03679_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01572_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02180_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1447 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (…) qui exercent à titre

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00614_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

de l'exonération prévue à l'article 1452 de ce code ; - elle est en droit de prétendre à une réduction de l'imposition sur le fondement de l'article 1467 du code général des impôts dès lors que des

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00645_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, () dont le redevable a disposé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02799_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé

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2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01616_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

locative sert de base à la cotisation foncière des entreprises étant, en application des articles 1467 et 1467 A du code général des impôts, ceux dont l'entreprise a disposé au 31 décembre N-2, c'est

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00399_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article 1467 du code général des impôts en l'imposant à raison de son établissement de Vonges, dès lors qu'au cours des périodes de référence, elle

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03728_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00058_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00847_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03832_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

due au titre des années antérieures à 2019 sans méconnaître les dispositions de l'article 1467 A du code général des impôts.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02019_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Aux termes de l’article 1467 du même code : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05055_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00297_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. - Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

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