Aux termes des dispositions de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales : " 1.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

époux. / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.

d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

D’autre part, aux termes de l’article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ».

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ».

En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 561-2 à

B, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement de l'article 21-16 du code civil, estimé que le postulant ne pouvait être regardé comme ayant fixé, de manière stable, le centre de ses intérêts matériels

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions précitées de l’article L. 423-7 et du premier alinéa de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.