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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
244 quater E du code général des impôts et aux instructions administratives BOI-BIC-RIC-10-60-10-20, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 et au paragraphe 40 de l’instruction BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 ; - à titre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
d'une universalité de biens ; - la doctrine référencée BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 n° 10 du 3 janvier 2018, qui reprend les termes de l'instruction 3 A-6-06 du 20 mars 2006, prévoit que la dispense de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01711_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de Nantes a constaté, à l'article 1er du jugement, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement du 31 mai 2021, a décidé, à l'article 2, qu'il n'y avait pas
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
décembre 2014, du 1er janvier au 31 décembre 2015, et du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B..., recruté en qualité de praticien contractuel sur le fondement du 2° de l’article R. 6152-402 du code de la santé publique, un contrat à durée déterminée le 31 mars 2010 pour une durée allant du 31
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Si les dispositions précitées de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales prévoient que l’autorisation à laquelle est soumise, le cas échéant, en vertu des dispositions du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01429_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
à transférer à son profit les déficits reportables constatés dans la comptabilité de la SAS Fonderie Rhône au terme des exercices clos les 31 décembre 2011, 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015, et non
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
, à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
au 31 décembre 2014 ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
-10-10-40 du 12 septembre 2012 impliquent que le contribuable ait la disposition des sommes ; - la doctrine référencée BOI-RSA-BASE-20-10 n° 10, 12-9-2012 prévoit que la disponibilité se fait soit par
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01664_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un jugement n° 2001801 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé les arrêtés des 27 février 2018 et 10 décembre 2019 du maire de Dives-sur-Mer ainsi que la décision rejetant le recours
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01349_20260217
17 février 2026
17 février 2026
mars 2012 et 2014, pour des montants respectifs de 536 000 euros et 574 240 euros ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
le 31 décembre 2013 et du détail des mouvements enregistrés au compte courant d'associé des exercices clos le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013 (article 2).
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00596_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01403_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
-60-15-10, §275 et suivants, BOI-BIC-CHAMP-40-10, §20 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, §40) ; les investissements qu’elle a réalisés, dont l’engagement de réalisation est antérieur au 31 décembre 2018 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01768_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02571_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
pas être décomptées pour déterminer son effectif ; - elle se prévaut du dernier alinéa du b) du II de l'article 44 quindecies du code général des impôts au titre des exercices clos les 31 mars 2016,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01662_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02068_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03007_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
-10-10-40 n° 110 à 140.
Source officiellePage 1 sur 1512