et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais également du 7° de l'article L. 313-11 du même code et de l'article L. 314-8 et L. 313-14 de ce code.

par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; / ".

L. 313-11 et/ou L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation justifie son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 313-14 du

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit l'institution d'une Commission du titre de séjour tandis que l'article L. 312-2

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ". 12.

En premier lieu, la préfète de l'Allier, qui a notamment visé les articles L. 313-11 et L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelé l'avis préalablement émis

433-5, 433-6 et 433-3 du code pénal, dont la commission est susceptible de donner lieu au retrait de la carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2. (…) ».

et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () ".

par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard

L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

Aux termes de l'article L. 313-2, alors applicable, du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code

de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L.313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L.314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article

à l'article L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; / () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles