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4ème Chambre

DCA_23VE02475_20251112

12 novembre 2025

entachée d’une erreur de droit à l’égard des dispositions du 1° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article D. 316-3 du même code, dans la mesure où l’autorisation

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05201_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01650_20220517

17 mai 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pas saisi la commission du titre de séjour ; - cette décision méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du

5ème chambre

DCA_21VE01487_20230127

27 janvier 2023

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 (). ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04204_20220425

25 avril 2022

une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22021_20221208

8 décembre 2022

L. 313-11 et/ou L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation justifie son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 313-14 du

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00729_20220614

14 juin 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23TL00198_20241212

12 décembre 2024

433-5, 433-6 et 433-3 du code pénal, dont la commission est susceptible de donner lieu au retrait de la carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21204_20221124

24 novembre 2022

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ". 12.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02185_20221012

12 octobre 2022

En premier lieu, la préfète de l'Allier, qui a notamment visé les articles L. 313-11 et L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelé l'avis préalablement émis

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00318_20220629

29 juin 2022

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () ".

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03452_20220524

24 mai 2022

L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2. (…) ».

1ère chambre

DCA_22TL20823_20221027

27 octobre 2022

aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

1ère Chambre

DCA_25NT00356_20250923

23 septembre 2025

316 du code civil.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00902_20230922

22 septembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01585_20230907

7 septembre 2023

articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. ". 11.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00473_20220428

28 avril 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du même code : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-I la demande d'admission

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00138_20220609

9 juin 2022

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02937_20220908