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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
entachée d’une erreur de droit à l’égard des dispositions du 1° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article D. 316-3 du même code, dans la mesure où l’autorisation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05201_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01650_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais également du 7° de l'article L. 313-11 du même code et de l'article L. 314-8 et L. 313-14 de ce code.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01487_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00198_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
433-5, 433-6 et 433-3 du code pénal, dont la commission est susceptible de donner lieu au retrait de la carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04204_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22021_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 313-11 et/ou L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation justifie son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 313-14 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02185_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Selon l'article L. 313-11 du même code, applicable aux ressortissants marocains en vertu de l'article 9 de l'accord franco-marocain : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00729_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit l'institution d'une Commission du titre de séjour tandis que l'article L. 312-2
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21204_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.313-11 ou la carte de séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20823_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00318_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03452_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B... expirait le 20 mars 2019 et que celle-ci n’avait pas été délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00356_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00902_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02843_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du même : code " Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02937_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00473_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du même code : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-I la demande d'admission
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01585_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04389_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article
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