les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève ; - il est entaché d'une erreur

, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 33 de la convention de Genève, dès lors

; elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la Convention de Genève.

L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et de celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et de celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un défaut de prise en compte de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de

ainsi que celles de l'article 33 de la convention de Genève.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; S'agissant de la décision

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; S'agissant de la décision

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination

et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être annulée en conséquence de l'annulation

et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 33 de la convention de Genève

D'ailleurs, les moyens tirés de ce que la préfète " ne pouvait s'assurer du respect [de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 : « 1.

L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont aussi été méconnues ainsi que l'article 33 de la convention de Genève et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

de kafala en litige est contraire à l'article 33 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 ; - les conditions d'accueil de l'enfant en France ne sont pas satisfaisantes et il n'est pas dans l'intérêt