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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02981_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. / En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00306_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
375-5 du code civil. / Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01249_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
sur le fondement des articles 375-3 ou 375-5 du code civil. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01191_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01253_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01984_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. / En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21513_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
sa minorité en application de l'article 375-5 du code civil et de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; il appartenait au préfet d'attendre l'issue de la décision du juge pour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00857_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. / En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00875_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 375-5 du code civil : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03489_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02787_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. / En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00349_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
375-5 du code civil. / En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant un mineur ayant abandonné le domicile familial, le service peut, dans le cadre des actions de prévention,
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00477_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Aux termes de l'article 375-3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : ()
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00681_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
sont ceux prévus au deuxième alinéa de l'article 388 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02610_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
/371/372/375/598/599/600/622/947/AB690/970/AI100/102/103/122/123/176/280/416/417/90/94/95/96/97/98/AK.293/617/AL117/A011/AR607/608/611/629/630/633/B374/376/ZAl/3/304/305/306/308/309/341/564/ZE286/288/289
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02692_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02801_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 8).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00747_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code (…) ».
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