de l’article 21-26 du code civil et des articles 48 et 49 du décret du 30 décembre 1993 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

D'autre part, l'article 21-15 du code civil dispose que : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 dès lors qu’il remplit les conditions posées par l’article 21-21 du code civil.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Et aux termes de l'article 48 du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie : a) les personnes qui ont en Nouvelle-Calédonie leur foyer ou le lieu de leur séjour

de l’article 21-26 du code civil ; - il est également entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 147 du code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » Il appartient au ministre en charge des naturalisations, eu égard aux dispositions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Fret Sncf a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

21-27 du code civil et que la mention de sa condamnation au casier judiciaire a été effacée ; - elle méconnaît les dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil.

21-27 du code civil, mais s'est prononcé, en application de l'article 48 précité du décret du 30 décembre 1993, sur l'opportunité d'accorder la nationalité à l'étranger qui la sollicite.

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement de l'article 21-27 du code civil, mais a prononcé l'ajournement de cette demande sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993, le moyen tiré de la méconnaissance des

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

A remplirait les conditions posées par les dispositions des articles 21-17 et 21-18 du code civil, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée qui a été prise, non sur le fondement de ces