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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02846_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A, dans un délai de deux mois, le bénéfice de l'augmentation de l'indice d'expérience à raison de l'ancienneté acquise prévu à l'article 50 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04244_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que la demande de première instance est irrecevable dès lors que la société aurait dû mettre préalablement en œuvre le mécanisme de règlement amiable des différends prévu à l'article 50 de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B soutient que : - le 4 de l'article 50-0 est applicable au litige ; - le conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur sa conformité par rapport à la constitution et notamment au principe d'égalité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01711_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes du 4. de l'article 50-0 du code général des impôts : " Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article () peuvent opter pour un régime réel d'imposition.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02057_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, dispose : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à l'exercice clos en 2014 : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00639_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En deuxième lieu, l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus dispose : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03354_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Aux termes du 1.3 de l'article 50 : " L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02154_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01053_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / 1° Par le président du bureau dans les cas mentionnés aux 1° à 3° et 5° de l'article 50.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03736_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03379_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / () 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2008 : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00323_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03759_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle soutient que : - le moyen retenu tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance des stipulations de l’article 50 de la convention de délégation de service public n’était pas fondé ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01847_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00661_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré () dans les
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04283_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05046_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, rendu applicable au marché
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