CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01358_20240522

22 mai 2024

L'article L. 523-1 de ce code prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Page 1 sur 42

Suivant →

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00160_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

la société Les Hirondelles une somme de 1 500 euros à leur verser à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DCA_24TL00245_20251021

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 524-2 du même code, dans sa version applicable au litige, et désormais codifié à l’article R. 632-6 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00558_20221010

10 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2

6ème Chambre

DCA_22PA04219_20241107

7 novembre 2024

Il soutient que : - la décision d'expulsion est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 522-1, L. 522-2, R. 522-4 à R. 522-6 et R. 522-8 du code de l'entrée et du séjour

3ème chambre

DCA_22TL21894_20240430

30 avril 2024

Aux termes de l'article 527 du code civil : " Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ".

4ème Chambre

DCA_22VE02900_20240917

17 septembre 2024

et viole les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Juge des référés

DCA_25VE01832_20250710

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02481_20240528

28 mai 2024

D'une part, aux termes l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00031_20230126

26 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Vervenne, demande à la cour : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Juge des référés

DCA_24LY03433_20241216

16 décembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation

3ème Chambre

DCA_22NT01459_20230217

17 février 2023

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02177_20221012

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Juge des référés

ORCA_26PA01587_20260331

31 mars 2026

B..., représenté par Me Ogier, demande à la cour de prononcer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions attaquées, de faire injonction

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21530_20220719

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Juge des référés

DCA_25VE01833_20250710

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01452_20230606

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".

6ème Chambre

DCA_22PA02707_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00716_20230320

20 mars 2023

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir contre la décision contestée ; - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui est présumée satisfaite

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA01257_20220712

12 juillet 2022

B, représenté par Me Guilhem Riou, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)