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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02366_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02367_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01538_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
et 641 du code civil). ». 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00403_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00806_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00022_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02246_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01727_20240823
23 août 2024
23 août 2024
47 du code civil puisque la copie n'est pas légalisée ; le certificat de naissance n'est pas conforme à la législation nigériane ; par suite la filiation avec la requérante ne peut être établie ; -
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02832_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à " la Constitution ", aux articles 544 et 545 du code civil et à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02587_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 251-3 du code, dès lors que, pour un ressortissant de l'Union européenne, le délai peut seulement être réduit.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03326_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03403_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21013_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2ème de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02931_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02234_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01020_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01195_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00010_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle6ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00620_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, la préfète de la Creuse demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de suspendre
Source officiellePage 1 sur 7