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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
; - les dispositions de l'ancien article 745 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie sur la TGPS sont totalement identiques à celles de l'article 919 A de ce code de telle sorte que la doctrine
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01006_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
doctrine administrative excluait la commission prélevée au commerçant de la base taxable de la taxe générale sur les prestations de service définie à l'ancien article 745 du code des impôts ; - le
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Lp. 919 D du code des impôts ; - la doctrine administrative excluait la commission prélevée au commerçant de la base taxable de la taxe générale sur les prestations de service définie à l'ancien article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00991_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 745-4-1 du code de justice administrative " Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03095_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 745-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01350_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L. 744-7 et D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01868_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 744-7 et D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables ; seul le 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03199_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions étaient auparavant codifiées à l'article L. 512-1 de ce code et sont issues de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01512_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 741-1 et R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01545_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 742-3, R. 733-20, R. 733-32 et R. 213-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02976_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03028_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02392_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00813_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Enfin aux termes de l'article R. 742-6 de ce code : " Sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R. 522-13 et par dérogation à l'article R. 741-1, les ordonnances sont réputées prononcées
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02514_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L'attestation délivrée en application de l'article L. 741- 1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard des dispositions de l’article R. 741-2 et suivants du code de justice administrative, faute d’être assorti de visas et d’une analyse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00056_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01186_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 571-4, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02659_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03700_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 743-2 du même code, reprises à l'article L. 542-3 du code : " Par dérogation à l'article L. 743 1, () le droit de se maintenir sur le territoire
Source officiellePage 1 sur 317