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2ème chambre

DCA_21TL01542_20231212

12 décembre 2023

A, ni qu'il aurait respecté le délai de quatre mois prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code civil.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00909_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DCA_24PA01437_20241002

2 octobre 2024

de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01443_20250213

13 février 2025

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03790_20221230

30 décembre 2022

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_26MA01263_20260427

27 avril 2026

du droit au logement défini à l’article R. 778-1 (…). ».

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00913_20240712

12 juillet 2024

Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

3ème chambre

DCA_21TL01463_20230418

18 avril 2023

la propriété des personnes publiques et à l'article L. 5337-1 du code des transports, de condamner la société Varadero Vinaròs au paiement de plusieurs amendes, d'enjoindre à cette dernière de procéder

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01191_20220602

2 juin 2022

défini à l'article R. 778-1 ;". 3.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01253_20220602

2 juin 2022

défini à l'article R. 778-1 ;". 3.

2ème chambre

DCA_24TL00408_20250617

17 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 647-1 du code de procédure civile : " La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, () à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00805_20230324

24 mars 2023

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01262_20220708

8 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement

1ère chambre

DCA_25PA02321_20260416

16 avril 2026

Et aux termes de l’article L. 774-11 du même code : « Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Polynésie française : (…) 2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à

7ème chambre

DCA_22PA00712_20221005

5 octobre 2022

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02321_20230206

6 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25DA01852_20251209

9 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_21PA06301_20221110

10 novembre 2022

R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. " aux termes de l'article R. 776-

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

26 septembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00349_20230505

5 mai 2023

700 du code de procédure civil.