et des libertés fondamentales ainsi qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du code civil et des articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - l'arrêté contesté est illégal en ce

Article 4 : L'Agence de services et de paiement versera à la société Avenir Automobiles 78 la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D soutient, comme en première instance, que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi

; - méconnaît les dispositions de l'article L. 78-2 du code de procédure pénale ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen ; - procède d'une erreur manifeste d'appréciation

B... par les services de gendarmerie le 3 janvier 2025, qui agissaient sur le fondement du 9ème alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, peut être écarté par adoption des motifs retenus par

A... de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 78-2 du code de procédure pénale ; elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation

de contrôle d'identité prévues par l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait dû être motivée en droit et en fait en application

d'identité sollicitée pour son enfant D B ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3 013 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code

son interpellation est entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

Il soutient que : - le jugement attaqué ne s'est pas prononcé pas sur ses moyens tirés de la violation de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et de la violation de l'article 230-8 du même

Aux termes de l'article L. 625-5 devenu L. 821-6 du même code : " Les amendes prévues aux articles L. 625-1 et L. 625-4 ne sont pas infligées : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents

Aux termes de l'article L. 625-5 devenu L. 821-6 du même code : " Les amendes prévues aux articles L. 625-1 et L. 625-4 ne sont pas infligées : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents

Aux termes de l'article L. 625-5 devenu L. 821-6 du même code : " Les amendes prévues aux articles L. 625-1 et L. 625-4 ne sont pas infligées : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents

Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés

Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés

Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés