des articles L. 761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

définies par l’article 47 du code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de

Après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L.8115-5 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

En deuxième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 267 du même code : « I.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

3, pris sur le fondement de l'article L. 311- 1 de ce code.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

; - le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 ; - le code de justice administrative.

de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

L’article L. 612-3 du même code prévoit que : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier (SCPI) Edissimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution

1134 du code civil s'oppose à une modification du marché sans son consentement ; la décomposition retenue par l'INCa n'a pas de sens et l'articulation retenue n'a pas de cohérence technique ; le module

mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance

1792 et suivants du code civil ; le caractère évolutif du désordre n'est pas établi ; o le point n'entrait pas dans les limites de sa mission, tel qu'exigé par l'article L. 111-24 du code de la construction