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1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

2 avril 2026

d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments

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CAA

Juge des référés

DCA_26PA02002_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension du recouvrement, en droits

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01712_20220829

29 août 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02661_20231031

31 octobre 2023

Bernard, représentée par le cabinet AHBL Avocats, demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03946_20230103

3 janvier 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251205

5 décembre 2025

F... ont demandé au juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22

3ème chambre

DCA_23TL01478_20250318

18 mars 2025

Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.

7ème chambre

DCA_22PA01010_20240207

7 février 2024

En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

Juge des référés

DCA_25PA04565_20250924

24 septembre 2025

A, représenté par Me Sieraczek-Laporte demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de toute mise

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00295_20230314

14 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

20 octobre 2025

F..., représentés par Me Demaret, demandent au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03624_20220405

5 avril 2022

Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22PA04530_20250307

7 mars 2025

de Nouvelle-Calédonie une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01755_20230302

2 mars 2023

477,23 euros a été regardé à bon droit par l'administration comme procédant d'un acte anormal de gestion et comme ayant profité à M.

4ème chambre

DCA_23NT02017_20241213

13 décembre 2024

de la société Blanloeil une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00183_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

6ème Chambre

DCA_22PA02707_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

22 mai 2025

L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code et de cesser certaines pratiques commerciales trompeuses dans un délai de quatre mois.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03173_20230215

15 février 2023

L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

Juge des référés

ORCA_24NC01790_20240730

30 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme C B, représentée par Me Richard, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code