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1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00886_20240118

18 janvier 2024

Il est vrai que, par une ordonnance du 21 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a estimé, au visa des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale et de l'article L. 743-

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03199_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

R. 771-12 du code de justice administrative, M.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01545_20220711

11 juillet 2022

a été prise en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 742-3, R. 733-20, R. 733

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01512_20221110

10 novembre 2022

français : - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 741-1 et R. 741-2 du code

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01186_20220712

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 571-4, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03151_20221221

21 décembre 2022

Enfin, l'article L. 743-4 du même code dispose : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 743-2, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03152_20221221

21 décembre 2022

Enfin, l'article L. 743-4 du même code dispose : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 743-2, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02786_20220926

26 septembre 2022

L’article L. 741-1 du code de commerce confère aux greffiers des tribunaux de commerce la qualité d’officiers publics et ministériels.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01448_20230309

9 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 743-1 du même code, reprises à l'article L. 541-1 du code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a

Juge des référés

ORCA_25PA05796_20260130

30 janvier 2026

du siège du tribunal judiciaire, lequel est par ailleurs compétent pour autoriser le maintien et la prolongation de la mesure en vertu des articles L. 742-1, L. 742-4 et L. 742-5 du même code.

1ère chambre

DCA_21PA00793_20230110

10 janvier 2023

L'article L. 743-2 du même code, dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté, dispose que : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02531_20220706

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 743-4 de ce code : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 571-4, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la

9ème Chambre

DCA_21PA05416_20221028

28 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03569_20221018

18 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème Chambre

DCA_20VE03179_20220331

31 mars 2022

l'office et, le cas échéant, la cour statuent. " et de l'article L. 743-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02660_20220525

25 mai 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 743-2 du même code, reprises à l'article L. 542-3 du code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, () le droit de se maintenir sur le territoire français prend

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04054_20220705

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00835_20220721

21 juillet 2022

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 29 mai 2019 : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il méconnaît les dispositions du 1° et du 6° de l'article L. 741-1 du code de l'entrée

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00382_20220705

5 juillet 2022

B, ressortissant arménien né le 30 juin 1986 à Armavir (Arménie), a présenté le 28 janvier 2020 une demande d'asile sur le fondement des articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour

3ème Chambre

DCA_20VE03305_20221108

8 novembre 2022

A, ressortissant pakistanais né en 1992, a sollicité son admission au séjour, le 12 avril 2019, sur le fondement de l'article L. 741-1, dans sa version alors applicable, du code de l'entrée et du séjour