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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00716_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01111_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01310_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01819_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02632_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00719_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Et, selon l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04549_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Et, selon l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00769_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03918_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01065_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il appartient à la juridiction judiciaire - et en son sein, en premier ressort, au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02412_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02023_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01218_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00966_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 211- 16 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable au litige : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02572_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05355_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00849_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 211- 16 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable au litige : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01651_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00298_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L'ordonnance du 17 juillet 2019 a créé l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
et majorations de retard prévues aux articles L. 731-13-2, L. 731-22, R. 731-20, R. 731-21, D. 731-41 et au premier alinéa de l'article R. 731-68 du présent code, dans des conditions fixées au présent
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