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6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02537_20220511

11 mai 2022

En vertu des dispositions combinées du 5° de l'article R. 5111-2 et de l'article R. 5123-3 de ce même code, qui reprennent celles antérieurement prévues au 7° de 1'article R. 322-1 du code du travail,

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00257_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

, 326, 329, 336 et 337.

Source officielle

4ème chambre

DCA_21TL00693_20230316

16 mars 2023

, 326, 327 et 501.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02915_20250627

27 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni

8ème chambre

DCA_23PA03643_20250729

29 juillet 2025

En indiquant, au point 3 du jugement attaqué, que ni les dispositions des articles L. 303-1, L. 321-1 et R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation citées au point 2 de ce même jugement, ni

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00790_20230403

3 avril 2023

charge de l'Etat et de la société Edeis Aéroport Nîmes une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01770_20230711

11 juillet 2023

2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA03214_20260224

24 février 2026

La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application des dispositions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative. II.

Juge des référés

ORCA_25MA00120_20250117

17 janvier 2025

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

Juge des référés

ORCA_25MA00121_20250117

17 janvier 2025

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00482_20230228

28 février 2023

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01821_20251128

28 novembre 2025

; 3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25MA03399_20251205

5 décembre 2025

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01876_20220826

26 août 2022

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02119_20241127

27 novembre 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00705_20250709

9 juillet 2025

L. 321-12 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00487_20230228

28 février 2023

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02015_20220720

20 juillet 2022

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00986_20240409

9 avril 2024

leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02386_20220830

30 août 2022

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel