au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience. 3.

La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article

F... ont demandé au juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22

prévues aux articles L. 123-12, R. 123-174, L. 123-22 alinéa 3 et L. 123-174, alinéa 2 du code de commerce ; - l'administration fiscale et le tribunal administratif refusent de retenir la méthode de

F..., représentés par Me Demaret, demandent au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22

En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative.

477,23 euros a été regardé à bon droit par l'administration comme procédant d'un acte anormal de gestion et comme ayant profité à M.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

D'une part, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code et de cesser certaines pratiques commerciales trompeuses dans un délai de quatre mois.

une mesure en application de l'article L. 521-3 sont dispensées du ministère d'avocat.

En deuxième lieu, selon l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion