L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation / () ".

peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation,

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ".

Aux termes de l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à construire, dans sa version applicable au litige : " La vente prévue à l'article L. 261

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ".

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ".

L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation / () ".

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " .

L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. (…) ». 6.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation / () ".

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ".

Par une ordonnance n° 2306337 du 9 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative comme

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 5.

, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail,