Aux termes de l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure : " Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (), les fonctionnaires

R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation d'information prescrite par les dispositions de l'article R. 511-1 du même code doit être regardée comme étant satisfaite.

L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation étaient inapplicables et le maire ne pouvait agir que dans le cadre des pouvoirs de police qu'il tire des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code

L.511-4 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaissent les dispositions de l'article L.511-4 (2°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 511-4-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Même s'il mentionne, en son article 1er que " la demande de délivrance de titre de séjour au titre de l'article L. 511-1-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de M.

l'article L.511-4 du même code; - La décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de renvoi ont été prises par une autorité incompétente pour ce faire, sont

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 311-6 de ce code ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur manifeste

L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 311-6 de ce code ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur manifeste

L'arrêté litigieux a été pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne peut ainsi être regardé ni comme statuant

fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L.511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 511-1-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 511-4 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle porte également une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; - la décision

L. 511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il maintient des liens forts avec sa fille et lui offre des cadeaux à hauteur de ses moyens financiers ; -

a par ailleurs suffisamment répondu aux moyens tirés de la violation des articles L. 511-3-1 et L. 511-4, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui étaient soulevés dans