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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
fait par les personnels de l'État, des collectivités locales et des services publics mais a maintenu en vigueur l’article 3 de la même loi qui remplaçait l’article L. 521-6 du code du travail par les dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02379_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1, R. 351-2 et R. 523-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01863_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA01487_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L’article L. 523-1, enfin, dispose : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ». 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01972_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 5213-6 du code du travail, L. 811-1 du code général de la fonction publique et la directive de l’union européenne imposant des aménagements raisonnables effectifs ; - cette affectation à Bram constitue
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX01164_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°2026-399/CAB
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00088_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03126_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Stéphane Derlange, président assesseur, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00379_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Toutefois, aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02517_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01596_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
-33 du code du travail. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00645_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02571_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
par fraude ; - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 5221-20 du code du travail ;
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01798_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00236_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 414-13 de ce même code : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00451_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04818_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
3° du code du travail, de l'article 8 du Préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et que cette décision se fonde sur l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01077_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02481_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D'une part, aux termes l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre
Source officiellePage 1 sur 162