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Juge des référés

ORCA_25VE03198_20260423

23 avril 2026

; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 742-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce que le préfet ne pouvait l’assigner à résidence avant sa remise en

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01524_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02673_20240604

4 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00376_20231114

14 novembre 2023

En outre, l'article L. 742-10 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la décision d'éloignement, d'interdiction

4ème chambre

DCA_22TL22533_20230713

13 juillet 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

1ère Chambre

DCA_22NT02976_20230331

31 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03199_20240321

21 mars 2024

B, représenté par Me Poudampa, demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de l'article L. 741-10 du code de l'entrée

4ème chambre

DCA_22NT01868_20230120

20 janvier 2023

septembre 2018, et notamment les articles L. 744-7 et D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables ; seul le 2° de l'article L. 744-8 du code

Juge des référés

ORCA_24TL00813_20250204

4 février 2025

L'association soutient que : - l'ordonnance est irrégulière dès lors qu'elle méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - le tribunal aurait dû mettre à la charge de la commune

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01512_20221110

10 novembre 2022

français : - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 741-1 et R. 741-2 du code

4ème Chambre

DCA_23VE01350_20250909

9 septembre 2025

L. 744-7 et D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01545_20220711

11 juillet 2022

a été prise en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 742-3, R. 733-20, R. 733

6ème chambre

DCA_21NT02514_20220531

31 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02392_20240209

9 février 2024

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

Juge des référés

ORCA_25DA00929_20260128

28 janvier 2026

En vertu de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01946_20221014

14 octobre 2022

Le premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la

Juge des référés

ORCA_25PA05796_20260130

30 janvier 2026

En vertu de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03028_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 741-10 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03056_20230125

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_20VE03283_20221216

16 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger