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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01022_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant le jugement, une attestation d'autorisation tacite de défrichement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03858_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
tacite d'exploiter accordée à la SARL Domaine Nathalie et Gilles B est annulée ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de la SCEA Domaine La Marquise A la décision d'autorisation tacite d'exploiter
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
28 août 2024
demande tendant à l'annulation de l'autorisation tacite du 15 juin 2021 contestée dans l'instance n° 2201031.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01458_20250819
19 août 2025
19 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet de la région Occitanie a procédé au retrait de son autorisation tacite d'exploiter.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02046_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’autorisation tacite d’exploiter accordée le 16 mai 2024 par le préfet de la région Normandie à la SCEA La Céréalerie pour une superficie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02134_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par arrêté du 29 septembre 2022 le préfet du Var a procédé au retrait de l’autorisation tacite de défrichement née le 9 septembre 2022 et refusé l’autorisation de défrichement sollicitée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04244_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 du préfet du Var retirant l'autorisation tacite de défricher une superficie de 2 500 mètres carrés sur la parcelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02059_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Soclanb a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'autorisation tacite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
M. et Mme A relèvent appel du jugement du 23 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette autorisation tacite.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Cette dernière a formé le 25 juin 2019 un recours gracieux à l'encontre de cette autorisation tacite d'exploiter, qui a été rejeté le 16 juillet 2019.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01878_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime puisqu'elle était titulaire à cette date d'une autorisation tacite d'exploiter ; - la décision de la commission de recours du 18 décembre 2020
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01568_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
une requête enregistrée le 10 juin 2025, Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décision implicites et verbales retirant l'autorisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03868_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
D'une part, l'EARL fait valoir qu'elle disposait d'une autorisation tacite, née du silence conservé par l'administration sur une précédente demande d'autorisation de défrichement enregistrée le 7 février
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02004_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Soclanb a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'autorisation tacite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01121_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le 25 juin 2022, une autorisation d'exploiter tacite est née du silence gardé par le préfet de la région Normandie. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01442_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... sur autorisation tacite, suite à une demande déposée le 13 février 2023, et a ce qu’il soit ordonné l’arrêt des travaux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02467_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Faute de réponse, une autorisation tacite est née le 20 juin 2019.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00568_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient que : la mise en œuvre de l’autorisation tacite d’ouverture d’un bureau annexe à Leucate au profit de la SCP, malgré le recours en tierce opposition contre l’arrêt de la Cour qui reconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02016_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'ouverture d'une procédure juridictionnelle présentée le 2 septembre 2022, d'une lettre du préfet de la Martinique datée du 23 août 2022, accompagnée d'un arrêté du 1er juillet précédent, selon lequel l'autorisation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03315_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A titulaire d'une autorisation tacite de non-opposition à déclaration préalable, mais commande simplement que la Ville de Paris réexamine sa demande à compter de la date à laquelle il aura sollicité, le
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