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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA02029_20250910
10 septembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, l'association Creative Cluster, représentée par les SERLARL Blum et Juriadis, demande que soit annulée l'ordonnance n° 2419531
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20579_20220905
5 septembre 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2020
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04133_20220428
28 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1821723/2-1 du 9 juillet 2021 par lequel le
ORCA_25LY01765_20260226
26 février 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, chacun en ce qui les concerne, d’annuler les arrêtés du 3 octobre 2024 du préfet de la Haute-Savoie portant obligation de quitter le territoire français
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02156_20230320
20 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 8 avril 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel
ORCA_25PA02743_20260225
25 février 2026
Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25PA02744_20260225
5ème Chambre
DCA_21PA03254_20220610
10 juin 2022
contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
solidairement ou à défaut in solidum, les sociétés IXO, Demathieu et Bard, Riess et SOCOTEC à la garantir de toute condamnation au titre du premier désordre ; de condamner solidairement ou à défaut in
ORCA_23PA00793_20230906
6 septembre 2023
tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'autoriser sa demande de regroupement familial au profit de son épouse dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00160_20220615
15 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, la société Extension du Parc éolien des Nouvions SAS, représentée par Me Hélène Gelas, demande
3ème chambre
DCA_21TL03343_20230221
21 février 2023
B a demandé devant le tribunal administratif de Montpellier, la condamnation de la commune de Montpellier, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser la somme de 12 414,08 euros, correspondant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01248_20240409
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2018, la SARL Fernandes a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de
ORCA_22PA03855_20221118
18 novembre 2022
Si Mme B a indiqué, en annexe à sa requête d'appel, sur un " post-it ", qu'elle déposerait début septembre une demande d'aide juridictionnelle, elle n'a rien produit depuis lors et aucune demande n'a été
ORCA_21DA02841_20220830
30 août 2022
de Tourcoing a rejeté sa demande indemnitaire préalable qu'elle avait formée le 22 mai 2019, de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser une somme globale de 29 500 euros en réparation
ORCA_24DA01465_20250307
7 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, le préfet du Nord demande à la cour d'annuler le jugement du 15 juillet 2024.
ORCA_21DA00699_20230314
14 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, la SAS Seclin A1 Est 2016, représentée par Me Jean Latournerie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
DCA_22PA02630_20220908
8 septembre 2022
Par une ordonnance n° 2114181/11-3 du 16 mai 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société MGE diffusion bien-être.
ORCA_22PA05426_20230914
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Bagnolet Marcel Lemierre a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la
ORCA_24LY03122_20250710
10 juillet 2025
G F a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
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