CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 036 résultats pour « condamnation d'une partie au profit d'une partie n'ayant rien demandé contre elle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25PA02029_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, l'association Creative Cluster, représentée par les SERLARL Blum et Juriadis, demande que soit annulée l'ordonnance n° 2419531

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20579_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2020

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04133_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1821723/2-1 du 9 juillet 2021 par lequel le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01765_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, chacun en ce qui les concerne, d’annuler les arrêtés du 3 octobre 2024 du préfet de la Haute-Savoie portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02156_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 8 avril 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02743_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02744_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03254_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00041_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

solidairement ou à défaut in solidum, les sociétés IXO, Demathieu et Bard, Riess et SOCOTEC à la garantir de toute condamnation au titre du premier désordre ; de condamner solidairement ou à défaut in

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00793_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'autoriser sa demande de regroupement familial au profit de son épouse dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00160_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, la société Extension du Parc éolien des Nouvions SAS, représentée par Me Hélène Gelas, demande

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03343_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

B a demandé devant le tribunal administratif de Montpellier, la condamnation de la commune de Montpellier, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser la somme de 12 414,08 euros, correspondant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01248_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2018, la SARL Fernandes a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03855_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Si Mme B a indiqué, en annexe à sa requête d'appel, sur un " post-it ", qu'elle déposerait début septembre une demande d'aide juridictionnelle, elle n'a rien produit depuis lors et aucune demande n'a été

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02841_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

de Tourcoing a rejeté sa demande indemnitaire préalable qu'elle avait formée le 22 mai 2019, de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser une somme globale de 29 500 euros en réparation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01465_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, le préfet du Nord demande à la cour d'annuler le jugement du 15 juillet 2024.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00699_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, la SAS Seclin A1 Est 2016, représentée par Me Jean Latournerie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02630_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par une ordonnance n° 2114181/11-3 du 16 mai 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société MGE diffusion bien-être.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05426_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Bagnolet Marcel Lemierre a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03122_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

G F a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle

Page 1 sur 52

Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.