Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement de première instance, confirmé en appel, et seront majorés de cinq points à l'expiration du délai de deux mois

défaut de base légale de l'arrêté attaqué en faisant valoir qu'il a demandé l'annulation de la décision de transfert, cette demande a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse confirmé

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Si une altercation violente survenue entre les deux parents le 22 juillet 2022 a conduit le juge aux affaires familiales à prendre une ordonnance de protection le 18 août 2022, confirmée en appel, interdisant

préjudice doit aussi inclure les honoraires de l'ergothérapeute conseil ; - l'évaluation par le tribunal des frais de véhicule adapté sera confirmée en appel ; il est sollicité l'octroi d'un capital

interprofessionnel de croissance et l'a obligé à quitter le territoire français, son recours à l'encontre de cet arrêté étant rejeté par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 21 février 2019 confirmé

vie a cessé et il n'est pas sérieusement contesté que la plainte de Mme B pour violences conjugales a été classée sans suite, ni que cette dernière a été condamnée par un jugement du 9 octobre 2020, confirmé

L’exécution de l’article 3 du jugement du tribunal administratif de Pau du 13 juin 2019, confirmé en appel par l’arrêt de la cour du 17 décembre 2021, annulant la délibération du 9 novembre 2017 constatant

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

Par jugement du 16 octobre 2017, confirmé en appel, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du préfet de l'Yonne fixant la dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité

reclassement et la décision du 28 novembre 2018 portant mise à la retraite, sont devenues sans objet, ces décisions ayant été annulées par l'article 1er du jugement dont il est demandé l'exécution et confirmé

Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Paris du 6 décembre 2018, confirmé en appel.

Par un jugement du 17 décembre 2019, confirmé en appel le 25 février 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête de Mme E, épouse D, tendant notamment à l'annulation de ces

Par jugement du 8 octobre 2015, confirmé en appel le 6 février 2018, le tribunal de grande instance a condamné MM.

Par jugement du 8 octobre 2015, confirmé en appel le 6 février 2018, le tribunal de grande instance de Paris a condamné MM.

2017 du tribunal administratif de Melun, confirmé par la Cour par l'arrêt du 25 septembre 2018.

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a désigné Mme A...

refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français en date du 16 janvier 2019 dont le recours a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 juin 2019 confirmé