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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00143_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de réfugié ou conjoint de demandeur d'asile constituent-elles une discrimination en défaveur du demandeur d'asile conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ' - Dans l'affirmative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01850_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, (), aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°,
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il fait valoir que ; - le litige était dépourvu d’objet, à la date d’introduction de la demande de première instance, dès lors que le poste convoité par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00459_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le 9 novembre 2024 il a sollicité une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01207_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
hiérarchique, retiré la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, et ajourné sa demande jusqu'à la production du titre de séjour définitif de son conjoint
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02180_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle a ensuite obtenu une carte de séjour valable du 2 octobre 2021 au 1er octobre 2023 en qualité de conjoint de français.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00853_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Les autres éléments versés au dossier par la requérante relatifs à la situation financière de son conjoint, notamment en cause d’appel, sont postérieurs à la décision attaquée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01969_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cransac, devenue commune de Cransac-les-Thermes, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum le groupement conjoint
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01673_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En l'espèce, pour établir la réalité des violences conjugales dont il aurait été victime de la part de sa conjointe, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03053_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01261_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Enfin, en application de l'article 11 de ce même décret : " Les colonels stagiaires peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02555_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-2-1 du code : " () Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01074_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur ; la préfète ne pouvait ainsi rejeter sa demande de titre de séjour présentée en qualité de conjointe
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01312_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française(…) ». 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00383_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Toutefois, la vie commune entre Mme A et son conjoint a par la suite cessé.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03406_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
alors que le nom d’un conjoint ne peut être porté qu’à titre d’usage.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03083_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B en qualité de conjoint d'une ressortissante française. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01816_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine (Algérie) refusant de délivrer à Mme C un visa de long séjour d'établissement en qualité de conjointe
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03371_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
C en qualité de conjoint de ressortissante française. 3.
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