la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

- le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est illégal en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai

de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances

à intervenir ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, ce, sous astreinte journalière de 100 euros et de supprimer son inscription

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En troisième lieu, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est

Il en va ainsi tant lorsque la décision relative au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante que, en l'absence de dispositions législatives

dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale.

B..., ressortissant tunisien né en 1998, a fait l’objet d’une obligation de quitter sans délai le territoire français, assortie d’une interdiction de retour d’un an, décisions prises le 12 juillet 2022

de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d'ordonner le réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir