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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
Le président de la cour a désigné, par une décision du 11 janvier 2024, Mme E D pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01456_20220622
22 juin 2022
Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle
Juge des référés
DCA_25NC00952_20250417
17 avril 2025
et utiles à la bonne instruction de ses demandes d'aide juridictionnelle avec une astreinte de 50 euros par jour de retard.
ORCA_23BX02484_20240124
Le président de la cour a désigné, par une décision du 11 janvier 2024, Mme B A pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.
DCA_24NC02698_20241209
9 décembre 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 5.
DCA_25LY00041_20250303
3 mars 2025
Par une décision du 4 décembre 2024, notifiée à Me Bouhalassa le 11 décembre 2024 et à M. B le 16 décembre 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00079_20240118
18 janvier 2024
Cette juridiction a jugé que ces documents n'étaient pas de nature à établir qu'un acte positif tel qu'une demande de pièces ou une décision expresse était intervenu dans le délai d'instruction de deux
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01810_20220727
27 juillet 2022
d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () " 2.
ORCA_22NC01811_20220727
DCA_23NC02160_20230718
18 juillet 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.
5ème chambre
DCA_25NC00234_20250327
27 mars 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'une décision explicite de rejet s'était, en cours d'instance, substituée à la décision implicite contestée et qu'il appartenait dès
DCA_21NC02062_20230717
17 juillet 2023
Sur le retrait de l'aide juridictionnelle : 5. Il résulte de l'instruction que M.
Juge unique
DCA_22NT00275_20220401
1 avril 2022
D a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 mars 2022.
DCA_24NC02690_20250710
10 juillet 2025
formé contre la décision du 23 avril 2024 portant refus d'instruction en famille de leur enfant A et d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Besançon de leur délivrer une autorisation d'instruction
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02377_20221005
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative: " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
3ème Chambre
DCA_23NT02354_20240503
3 mai 2024
Ces décisions ont été contestées au contentieux devant le tribunal administratif de Nantes qui, par un jugement n°1903641 du 10 mars 2022, a annulé la lettre de fin d'instruction du 27 décembre 2018 pour
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01964_20240118
juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir () ". 3.
ORCA_22BX02734_20230524
24 mai 2023
pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction écrite et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit
ORCA_24BX02598_20250219
19 février 2025
Par une décision du 21 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.
2ème Chambre
DCA_24NT01628_20241108
8 novembre 2024
exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. ".
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