juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Par suite, ce dernier n'a pas méconnu les dispositions précitées et n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 12.

Il ressort de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 24 octobre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'a formé une demande d'aide juridictionnelle que le 14 novembre 2022, n'a sollicité le report de la commission en raison de sa demande d'aide juridictionnelle

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 juin 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 30 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme I au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2024.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 5 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 9 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle partielle à M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 11 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

D A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 1er mars 2024.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 2 septembre 2024. II.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 26 septembre 2025.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 28 aout 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle depuis l'enregistrement de sa requête.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 9 août 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».