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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01671_20240220
20 février 2024
conclusions de la caisse des dépôts et consignation et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ; 4°) de mettre à la charge des consorts F le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre
Juge des référés
DCA_26VE00717_20260410
10 avril 2026
préemption contestées entraîne pour elle des conséquences financières importantes liées aux dépenses de sécurisation du site litigieux, lequel fait régulièrement l’objet d’occupations illégales et de dépôts
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
cotisations supplémentaires de contributions sociales au titre de cette même année.
3ème chambre
DCA_23TL02639_20250610
10 juin 2025
n'est pas une condition de délivrance du récépissé de dépôt, l'article 35 du décret du 10 mai 2021 ne donnant aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité territoriale au stade du dépôt de la liste ;
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
Il soutient que : - il peut bénéficier de plein droit du crédit d'impôt modernisation du recouvrement pour l'année 2018, en dépit du dépôt tardif de sa déclaration de revenus, au regard du paragraphe
1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent.
3ème Chambre
DCA_21VE00088_20230105
5 janvier 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Assistance européenne internationale n'a déposé aucune déclaration d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2008 et 2009, malgré
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00653_20240524
24 mai 2024
C D ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'acte en date du 10 février 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a délivré la preuve de dépôt d'une déclaration au titre de la police des
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Or, l'administration fiscale relève que la société Muller Assets Holding n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2008 ni au titre du premier semestre de l'année
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
de l’année 2020, et ont déposé les comptes au titre des exercices 2017 et 2018 ; - l’application de cette majoration n’a qu’un caractère punitif et viole les stipulations de l’article 6 §1 de la convention
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01277_20240626
26 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association SOS Ségala Nature a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la preuve de dépôt électronique de déclaration
ORCA_24TL01278_20240626
ORCA_25NC02079_20260109
9 janvier 2026
Par un jugement n° 2505266 du 11 juillet 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, après l’avoir admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire
ORCA_25TL01897_20260210
10 février 2026
AI... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 29 août 2022 par lequel le maire de Sète n’a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la commune
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
est demandé et les textes législatifs et règlementaires en prescrivant le dépôt.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00133_20240527
27 mai 2024
Mme D ne justifie pas, à ce jour, avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux.
ORCA_24VE02431_20241104
4 novembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre
2ème Chambre
DCA_24VE01018_20251218
18 décembre 2025
un dossier complet à l’appui de leur demande de regroupement familial ; - en dépit du caractère complet de leur dossier, ils ne se sont pas vu remettre une attestation de dépôt ; - à supposer qu’une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00507_20231204
4 décembre 2023
B C des visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale.
ORCA_23TL00456_20230919
19 septembre 2023
Il soutient que : - le préfet ne s'est pas livré à un examen réel et complet de sa situation ainsi que témoigne l'erreur de date de dépôt de sa demande de titre de séjour ; - le préfet s'est cru en
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