et l'expiration d'un délai subséquent à sa date () d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres.

S'il soutient avoir sollicité le renouvellement de ce titre antérieurement à sa date d'expiration et produit une convocation du 25 février 2022 lui demandant de se présenter en préfecture le 4 mars 2020

Il n’y a donc pas lieu, dans ces conditions, de liquider l’astreinte prononcée pour la période comprise entre le 11 septembre 2024, date d’expiration du délai de deux mois, imparti pour réintégrer juridiquement

carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date

S'il soutient avoir sollicité le renouvellement de ce titre antérieurement à sa date d'expiration, il se contente de produire une convocation du préfet du Val-d'Oise, datée du 20 octobre 2020, mentionnant

Dans ces conditions, tant à la date de réception du courrier de mise en demeure de reprendre son poste qu’à la date d’expiration du délai qui lui était imparti pour se présenter sur son lieu de travail

Dispensé de souscrire une demande de carte de séjour jusqu'à la date d'expiration de son visa en application du 6° de l'article R. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration

du licenciement a été fixée au 30 décembre 2020 et non au 30 septembre 2020, date d'expiration du délai de préavis de deux mois.

A auprès des autorités autrichiennes n'ayant pu intervenir avant le 3 novembre 2022, date d'expiration du délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, une telle

Être titulaire : / a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, / – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; / – ne

l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration

termes de l'article R. 431-8 de ce même code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le président du conseil départemental du Territoire de Belfort a procédé à son licenciement en qualité d'assistant familial à compter du 10 février 2019, date

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

préfète a estimé que l'intéressé, qui est entré pour la dernière fois sur le territoire national le 23 avril 2022, a séjourné en France au moins 350 jours sur les douze derniers mois qui ont précédé la date

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

en janvier 2024 au Tadjikistan mais n’auront ensuite aucune possibilité de faire renouveler ces visas ; * ils craignent un éloignement forcé du Tadjikistan à compter du 17 janvier 2024, date d’expiration

sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date

soutient que : Le jugement attaqué : - est irrégulier car les premiers juges n'ont pas examiné le moyen relatif à l'erreur de droit, viciant l'arrêté attaqué, selon lequel les années antérieures, à la date