décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre une décision lui accordant une indemnité de départ volontaire d'un montant

de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs situations personnelles ; Sur les décisions

de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision lui accordant un délai de départ volontaire

soutient que : - l'auteur de l'arrêté contesté n'était pas compétent en raison de sa partialité ; - au regard des propos outrageants dont il était victime et qui le visaient personnellement, la décision

de laquelle elle a tissé des liens personnels et que sa sœur réside sur le territoire français ; - l'illégalité du refus de séjour entraîne nécessairement celle de la mesure d'éloignement et des décisions

En ce qui concerne les décisions lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination : 9. En conséquence des motifs retenus aux points précédents, M.

séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision

Il soutient que : - la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et est entachée d’une

S'agissant de la décision lui accordant un délai de départ volontaire, dès lors que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue

été prise sans un examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision

méconnaît le paragraphe 2 de l'article 7 de cette directive ; - la décision lui accordant un délai de départ volontaire d'un mois a été prise sans que soit mise en œuvre une procédure contradictoire

, méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et se trouve entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * la décision

qu'ils pouvaient déposer une demande de titre de séjour à un autre titre que l'asile, ils n'ont pas été mis à même de solliciter une prolongation du délai de départ volontaire et que, par suite, les décisions

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît le principe de loyauté de l'administration ; - il est entaché d'un défaut de motivation s'agissant de l'abrogation de la décision lui accordant un titre

S’agissant de la décision lui accordant un délai de départ volontaire, dès lors que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue

décision lui accordant une indemnité de départ volontaire au taux de 50 % de deux années de salaire brut et de n'exiger les justificatifs relatifs à l'effectivité de son exploitation qu'un an après cette

portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre ; - les décisions lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours

- les décisions lui accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Par un arrêté du 29 septembre 2020, la décision lui accordant la protection fonctionnelle a été retirée. M.