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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_24NT01554_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A B et au jeune E B des visas d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00129_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... a été mis en cause par des tiers pour des différends familiaux en 2003, 2004, 2005, pour ivresse publique et manifeste le 4 juin 2006, pour menace de suicide devant les forces de l’ordre le 5 août
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01551_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B..., des visas d’entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01957_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
relate, après la reconnaissance de la qualité de réfugiée de Mme A, peu de temps avant le dépôt de la demande de visa de la jeune D A, le jour-même de dépôt de la requête et sur la base de simples déclarations
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
M. et Mme C, qui détenaient un compte non déclaré au Luxembourg, transféré en Suisse, ont fait l'objet de rehaussements à l'impôt sur le revenu au titre des années 2010, 2011 et 2012.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02850_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2018, par une tierce personne, dont la qualité n'avait pas été précisée dans ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03782_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
par les tiers.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03967_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B, si ce constat cite un témoignage portant sur le décrochage d'une remorque, il s'agit des déclarations relatées d'un tiers, qui évoque sa propre remorque.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00268_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00332_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
délégué l’établissement de ses déclarations à un tiers, son intention d’éluder l’impôt n’est pas démontrée.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01810_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B A, représentés par Me Richard, demandent à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01466_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - un motif d'ordre public fonde la décision de rejet ; l'intéressé a commis une usurpation d'identité lui permettant de faire transcrire à l'état-civil neuf fausses déclarations de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02664_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Si un Etat membre délivre au demandeur un titre de séjour, les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, lui sont transférées. / 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Il résulte de l'instruction que, estimant que la société SDPS n'avait pas déposé le 30 avril des années 2015, 2016 et 2017 les déclarations de versement à des tiers, au cours des années 2014, 2015 et 2016
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et, à titre subsidiaire, à leur rejet pour défaut de caractère sérieux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01381_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A n'a pas déclaré le compte bancaire ouvert et utilisé à Monaco à l'occasion de ses déclarations annuelles de revenus pour les années 2014 et 2015. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes en litige.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon les mentions du procès-verbal douanier, à la question posée relative à la déclaration de sommes, titres ou valeurs d'un montant supérieur ou égal à la somme de 10 000 euros, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il a joint à ce courrier les relevés bancaires de ce compte depuis le 1er janvier 2006 et déposé des déclarations rectificatives, au titre des années 2006 à 2013 mentionnant ce compte non déclaré faisant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
déclaratif à l'administration par des contribuables tiers, dont elle tire les conséquences pour reconstituer la situation du contribuable vérifié. 5.
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