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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01600_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A à l'encontre de refus de délivrance d'un agrément de dirigeant d'une société de sécurité privée est annulée. Article 3 : Il est enjoint au CNAPS de délivrer à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02997_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie d'une demande de renouvellement d'un agrément pour l'exercice d'une activité de dirigeant d'une société privée de sécurité, il appartient à l'autorité
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
d'une société de sécurité privée et d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui accorder un agrément de dirigeant de société de prévention, de surveillance et de sécurité.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01513_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00580_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B A a sollicité le renouvellement de son agrément pour exercer les fonctions de dirigeant d'une société de sécurité privée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02182_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
son recours préalable formé le 14 juin 2022 contre la décision du 13 avril 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Nord a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00107_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C était incompatible avec l'exercice des fonctions de dirigeant d'une société de sécurité privée ; - saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour sera conduite à faire droit aux conclusions aux fins
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00976_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes enfin de l’article L. 311-3 du même code : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (…) : / (…) / 23° Les présidents et dirigeants
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02161_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
ses recours administratifs préalables contre les décisions de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) du 13 février 2019 refusant, d'une part, de renouveler son agrément en qualité de dirigeant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01569_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A B, titulaire d'un agrément de dirigeant, est indifférente, puisqu'il n'est pas directement le dirigeant de la société Dom Sécurité France.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02226_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A... a sollicité le renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant de cette société.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02102_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Toutefois, alors que les sommes versées en qualité d'engagement de caution par le dirigeant d'une société relèvent du I de l'article 156 du code général des impôts, et ne peuvent s'imputer que sur le revenu
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00314_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
qu’il gérait ; - la délibération du 17 mars 2022 est entachée d’une erreur de fait ; les faits d’exercice des fonctions de dirigeant d’une société de sécurité privée sans être titulaire d’un agrément
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02204_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer un agrément dirigeant lui permettant d'exercer sa profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée dans un délai de 8 jours à compter de la notification
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02911_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'article R. 3211-24 du même code dispose : " Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par : () / 2° Les personnes physiques suivantes : () / f) Le président et les dirigeants
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03219_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d'une société qui se désigne lui-même comme bénéficiaire des revenus distribués est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société dont il est le dirigeant, la circonstance qu'il
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00704_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de la société sont détenues à 100% et sont représentées par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02854_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ils soutiennent que : - en sa qualité de membre du groupe familial du dirigeant des sociétés " Etablissements Semanaz et Compagnie " et " Semanaz Financière ", Mme B était en droit de bénéficier, sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03679_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
anonymes () / 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées () ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03634_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée n'a pas été précédée d'un examen de la situation particulière du demandeur, lequel, doté de grandes qualités professionnelles et humaines et muni
Source officiellePage 1 sur 166