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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03638_20221124
24 novembre 2022
B A, ressortissant turc, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour par voie postale, rejetée implicitement le 1er novembre 2021.
7ème chambre
DCA_21PA03366_20230628
28 juin 2023
A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite refusant de renouveler sa mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie. Sur les frais liés à l'instance : 7.
Juge des référés
ORCA_23VE00952_20240911
11 septembre 2024
Par une décision implicite du 12 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00922_20230612
12 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02125_20230202
2 février 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite ne peut être regardée comme illégale qu'en l'absence de communication de ses motifs dans le délai d'un mois par l'autorité saisie, si toutefois
ORCA_24PA00316_20240125
25 janvier 2024
Le silence gardé par le préfet sur cette demande pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet le 11 décembre 2022.
ORCA_23PA04513_20240125
5ème chambre
DCA_22NT01480_20231128
28 novembre 2023
En application de ces dispositions, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, prise sur recours préalable obligatoire, s'est substituée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01501_20230914
14 septembre 2023
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions en rejetant implicitement
2ème chambre
DCA_23TL02719_20240423
23 avril 2024
vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03195_20230123
23 janvier 2023
au titre de l’année 2016, avant d’écarter le moyen tiré du caractère discriminatoire de ces dispositions, a implicitement mais nécessairement répondu à cette argumentation.
DCA_21MA03196_20230123
concernant les années 2015 et 2016, avant d’écarter le moyen tiré du caractère discriminatoire de ces dispositions, a implicitement mais nécessairement répondu à cette argumentation.
ORCA_23PA04515_20240703
3 juillet 2024
En application des dispositions précitées, le silence gardé par le préfet de police sur leurs demandes pendant plus de quatre mois a fait naître deux décisions implicites de rejet, intervenues le 30 avril
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01574_20230629
29 juin 2023
L'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de
2ème Chambre
DCA_24NT00214_20250502
2 mai 2025
décision. " L'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est
5ème Chambre
DCA_21NC00799_20220428
28 avril 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 311-12-1 du même code alors applicable : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
DCA_23NT00202_20240920
20 septembre 2024
en France a implicitement statué sur les recours formés par M.
DCA_22NT02153_20240712
12 juillet 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème Chambre
DCA_24VE01445_20250708
8 juillet 2025
L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
DCA_24NT00929_20250131
31 janvier 2025
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