. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. - Principes intéressant l'action administrative. - Respect des droits de la défense.<br/>

fraude à la taxe sur la valeur ajoutée " le respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration fiscale une obligation générale de fournir un accès intégral au dossier dont elle dispose,

fraude à la taxe sur la valeur ajoutée " le respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration fiscale une obligation générale de fournir un accès intégral au dossier dont elle dispose,

le public et l'administration ; - l'avis d'imposition ne faisant suite ni à une déclaration des revenus ni à une proposition de rectification porte atteinte aux droits de la défense ; - le jugement

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la méconnaissance du principe général des droits de la défense : 5.

; - la décision litigieuse est entachée d'une incompétence de son signataire ; - les droits de la défense et le principe d'impartialité n'ont pas été respectés devant la commission régionale du

B a violé les droits de la défense. 10.

Elle soutient que : - le service vérificateur a méconnu le principe général des droits de la défense en refusant de répondre aux observations qu'elle lui avait adressées ; - la valeur locative des

: - ils ont été pris en violation de leur droit d'être entendu et du principal général du droit de l'Union européenne du droit de la défense ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de

de la défense ; - l'arrêté attaqué méconnaît les droits de la défense ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle ; -

de l'Union européenne du droit de la défense et du droit d'être entendu " ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le magistrat désigné en a déduit que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ainsi que celui tiré de la méconnaissance des droits de la défense devaient être écartés.

Si Mme C soutient que les droits de la défense ont été méconnus, du fait de l'établissement d'un rapport à charge par l'autorité administrative devant la commission administrative paritaire siégeant en

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le principe des droits de la défense ne s’appliquait pas à la phase d’enquête préalable ; - le jugement ne répond pas au

du principe général des droits de la défense. 18.

de lui accorder le bénéfice de le protection fonctionnelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts pour abus du droit

Il soutient que : - la procédure préalable à la procédure de sanction ouverte par la notification des griefs n'a pas portée une atteinte irrémédiable aux droits de la défense de M.

Sont garantis par cette disposition les droits de la défense et le principe du contradictoire qui en est le corollaire. 6.

Il soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît ses droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été informé préalablement

Elle soutient que : - les propositions de rectifications sont insuffisamment motivées et méconnaissent le principe général des droits de la défense ; - selon la doctrine administrative, la qualification