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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B et Mme A divorcée B relèvent appel du jugement du 22 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dispositif du jugement de divorce par consentement mutuel prononcé le 12 mars 2014 par le tribunal de grande instance de Rouen.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00383_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Alors que le couple était en instance de divorce depuis le 9 janvier 2018, F C est née le 5 août 2018 de leur relation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01847_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
C était en instance de divorce lors de l'instance devant le tribunal administratif et il n'est fait état d'aucun nouveau conjoint dont les revenus pourraient être pris en compte dans l'analyse du risque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00317_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a fait l'objet en 2020 d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2017 et 2018, à la suite duquel, tirant les conséquences de l'instance de divorce en cours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00318_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Tirant les conséquences de l'instance de divorce en cours en 2016 et de l'attribution à Mme A de la jouissance gratuite du domicile conjugal, l'administration a estimé que l'intéressée devait faire l'objet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
, concernant le versement d'une prestation compensatoire en exécution du jugement d'homologation d'une convention de divorce du tribunal de grande instance de Draguignan du 6 décembre 2016.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00582_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse D réside chez un tiers à Enghein-les-bains, qu'elle s'est déclarée divorcée auprès du service des impôts et que son mari a alerté les services
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00903_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Toutefois, ainsi que l'a relevé le tribunal, il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03008_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A est divorcé de son épouse, qu'il ne peut plus prétendre à sa qualité de conjoint de française et qu'en conséquence, il ne remplit pas les conditions prévues par les articles précités 6-2 et 7 bis a)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01861_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A, qui n'a pas défendu dans la présente instance.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01312_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Si le couple s'est séparé, il ressort du jugement de divorce du 1er avril 2019 que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00678_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - il a prêté des sommes à la société Robert A et Sophie A, dont son ex-épouse est associée ; après son divorce le 21 juin 2011, la société lui a remboursé les sommes prêtées, ainsi
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01129_20230816
16 août 2023
16 août 2023
B a été condamné par le tribunal de grande instance d'Agen à 4 mois d'emprisonnement avec sursis à raison de faits de menaces de mort réitérées et de harcèlement commis à l'encontre de son épouse entre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02328_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La préfète de l'Oise a versé au dossier de première instance des déclarations de main courante de l'époux de Mme C épouse B des 28 octobre 2022 et 27 février 2023 où il déclare qu'elle se serait mariée
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02136_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de manière rétroactive ; - si la procédure de divorce avait été engagée en France, le jugement de divorce aurait été prononcé avant le 1er janvier 2006 ; - la position de l'administration est discriminatoire
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00996_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
N'Tanda Luyindula, personne appelée à vivre dans le logement, devait être produit, sans que soit invocable le document intitulé " attestation d'instance de divorce " du 30 janvier 2020 produit en première
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01941_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
attestant du divorce] en raison de difficultés d'accès à l'administration locale ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que par jugement du 31 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Draguignan a prononcé le divorce de M. et Mme B et a condamné M.
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