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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du 27 juin 1973, les pensions de retraites qu'il perçoit ne sont pas imposables en France dès lors qu'il est devenu résident en Espagne ; elles sont exclusivement imposables en Espagne où il a acquitté
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22914_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
UE délivrée par les autorités espagnoles valable jusqu'au 21 octobre 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03069_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Mme B épouse C, de nationalité marocaine, née le 29 juin 1971, a déposé le 10 octobre 2022 auprès des services de la préfecture de l'Hérault une demande de titre de séjour en qualité de membre de famille
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03859_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Mme B, ressortissante arménienne, née le 25 avril 1973, est entrée en France le 14 juillet 2022, selon ses déclarations.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02218_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2023, le préfet des Yvelines a informé la cour que le transfert vers l'Espagne n'a pas été exécuté, que M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04850_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, la décision litigieuse du 11 octobre 2021 par laquelle l'OFPRA a refusé à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00445_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par ordonnance du 4 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 octobre 2023 à 12 heures.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01916_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
octobre 1954 et jusqu'au 2 juillet 1962, s'ils respectent les conditions prévues à l'article R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03812_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
octobre 1954. / II. - Sont considérées comme combattants au sens du I les personnes : 1° Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ou à une des formations supplétives
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01583_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
B..., ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1976, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l’asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02688_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A, ressortissant marocain né le 16 juillet 1978, est entré sur le territoire français sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles le 16 décembre 2018, selon ses déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03192_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, sous le n° 23NC03193, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02593_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00447_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., né en 1979 de nationalité sénégalaise, relève appel du jugement du 17 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 30 juillet 2024
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00462_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mme B A, ressortissante algérienne née le 9 octobre 1975 à Tamzoura, qui a déclaré être entrée en France le 8 janvier 2015 munie d'un visa de quinze jours type C délivré par les autorités espagnoles, a
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01137_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C..., ressortissant marocain né le 1er janvier 1973 à Sidi Abdellah (Maroc), est entré en France le 18 septembre 2014 muni d’un titre de séjour espagnol valable jusqu’au 18 janvier 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00184_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Mme A, ressortissante marocaine née le 1er juin 1972, domiciliée à Barcelone (Espagne), a sollicité auprès du préfet de police, par un courrier reçu le 27 décembre 2019, l'abrogation de la mesure d'interdiction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01309_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 27 mars 1979, est entrée en France en juillet 2015.
Source officiellePage 1 sur 4