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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01451_20230117
17 janvier 2023
agir dès lors, d'une part, qu'elle est subrogée dans les droits de son assurée dont elle a indemnisé le sinistre à hauteur de 7 948,71 euros et, d'autre part, qu'elle a été autorisée à poursuivre au nom
DCA_21TL01452_20230117
agir dès lors, d'une part, qu'elle est subrogée dans les droits de son assurée dont elle a indemnisé le sinistre à hauteur de 11 211,02 euros et, d'autre part, qu'elle a été autorisée à poursuivre au nom
DCA_21TL01453_20230117
agir dès lors, d'une part, qu'elle est subrogée dans les droits de son assurée dont elle a indemnisé le sinistre à hauteur de 5 215,43 euros et, d'autre part, qu'elle a été autorisée à poursuivre au nom
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
Par une ordonnance no 2205299 du 15 septembre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
les conditions cumulatives posées par cet article sont réunies ; en particulier, sur la condition tenant à l'existence d'attroupements ou de rassemblements, les dommages ont été causés de manière spontanée
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02508_20240704
4 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, et deux mémoires non communiqués, enregistrés le 6 novembre 2023 à 11h58 et 16h17, Mme D B, représentée par la SELAS Agis, agissant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 : " () / II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03198_20250114
14 janvier 2025
sécurité intérieure : "" L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02956_20240603
3 juin 2024
la police nationale du 7 novembre 2022 et de l'expertise diligentée par l'assureur de la société requérante qu'après avoir forcé et déraillé le rideau métallisé du magasin, une centaine d'individus, non
8ème chambre
DCA_22PA00763_20230216
16 février 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
DCA_23BX03195_20250114
déroulés concomitamment au commencement du mouvement dit " des gilets jaunes ", les moyens matériels mis en œuvre et l'ampleur des dégradations révèlent que les actes délictuels en cause ont procédé, non
ORCA_24BX00942_20240603
sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non
DCA_21PA06071_20221018
18 octobre 2022
DCA_22TL21116_20231107
7 novembre 2023
D tirés de l'exécution imparfaite de sa mission et de la violation du secret médical.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01097_20240717
17 juillet 2024
Si Mme A est tombée enceinte et a fait une fausse couche spontanée en 2020, les époux n'ont pas eu de vie commune.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02178_20230614
14 juin 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
3ème Chambre
DCA_24NT01805_20250915
15 septembre 2025
A est réputé avoir été mis à même de présenter des observations sur la mesure envisagée de non titularisation et de radiation des effectifs de l'EPSM du Morbihan.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01825_20220705
5 juillet 2022
cependant retenue, elle serait de 12%, soit 20% de 60%, comme l'admettent les experts et aussi Mme C ; - à titre subsidiaire, les demandes d'indemnisation des préjudices de l'intéressée sont, soit non
1ère Chambre
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle
DCA_23DA01345_20241120
20 novembre 2024
des contractions ; - la décision prise en fin de matinée le 30 mai 2018 d'administrer un antalgique a seulement eu pour objet et pour effet de soulager les contractions douloureuses de Mme C mais non
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