B pour obtenir la modification de la date de naissance de Mme B dans le seul but de la faire reconnaître comme son épouse et non plus sa concubine sont de nature à établir l'existence d'une intention frauduleuse

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Nord et à Me Marion Schryve.

non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ".

circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. ».

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, non soumis au contradictoire en vertu de l’article L. 773-9 du code de justice administrative, le ministre de l’intérieur a produit l’original des arrêtés

réglementaire non créateur de droit devenu illégal en raison de circonstances de fait nouvelles postérieures à son édiction, à savoir la naissance de sa fille.

réglementaire non créateur de droit devenu illégal en raison de circonstances de fait nouvelles postérieures à son édiction, à savoir la naissance de sa fille.

En fait, excepté la référence à l'acte de mariage célébré le 13 mars 2021, les pièces citées par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué constituées par une échographie au nom de son épouse datée

Elle soutient que : - la requête du ministre de l'intérieur est tardive ; - la responsabilité pour faute de l'administration est engagée dès lors, d'une part, qu'elle a monté un cheval qui aurait dû

à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction.

de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. ".

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le ministre de l'intérieur : 2.

de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ».

Maître C... a formé un appel en son nom propre (2400098, 2400498, 2402122, 2303100).

illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il lui est loisible, au cours de la procédure d’asile, de faire valoir auprès de l’autorité compétente, à savoir, en principe, le préfet de département, une circonstance de fait ou une considération de

de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.

A ce titre, les productions, nouvelles en appel, de quatre photos non datées, d'échanges de messages avec sa femme non datés ou postérieurs à l'arrêté contesté, d'attestations sur l'honneur de sa femme

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault Fait à Toulouse, le 18 décembre 2023.